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Les solutions pour mettre fin à un bail commercial

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Septembre 2014

Forte croissance, évolution de vos besoins, reconversion professionnelle... les locaux que vous louez ne vous conviennent plus et vous envisagez de mettre un terme à votre bail commercial ? Le point sur les solutions dont vous disposez, y compris les nouveautés de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite "Loi Pinel".

La non-reconduction du bail

N'attendez pas la date d'expiration du bail pour donner votre congé. Si vous ne souhaitez pas demander le renouvellement au terme des 9 années réglementaires, vous devez informer votre bailleur au moins 6 mois à l'avance. En l'absence de congé formulé par le locataire ou par le bailleur, le bail sera tacitement prorogé… pour une durée indéterminée.
Toutefois, dans cette hypothèse, le locataire comme le bailleur, pourra y mettre fin, à tout moment, en donnant congé, au moins 6 mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

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Exemple

Vous louez des locaux depuis le 1er janvier 2006 pour une durée de 9 ans. Le bail prend donc fin le 31 décembre 2014.

Pour le résilier, vous devez prévenir votre bailleur au plus tard le 30 juin 2014.

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En cas de reconduction tacite, si vous donnez votre congé le 15 janvier 2015, il ne sera effectif que le 30 septembre 2015 (délai de 6 mois auquel s'est ajouté le délai pour atteindre la fin du trimestre).

À noter : votre congé doit obligatoirement être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.

La résiliation triennale

Cette mesure prévue par la loi vous permet de mettre fin au bail, de manière anticipée, à l'expiration de la 1re ou de la 2e période triennale. Là aussi, le congé doit être délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie d'huissier, et au moins 6 mois avant la fin des 3 années en cours.
Attention ! Avec la loi Pinel, toute stipulation contractuelle qui écarterait ce droit à la résiliation triennale ou l'aménagerait, n'est plus possible.

La résiliation à l'amiable

Vous pouvez essayer de vous mettre d'accord avec votre bailleur pour une rupture anticipée du bail, avant la fin de la période triennale ou des 9 ans. La volonté des 2 parties devant être certaine et non équivoque, la résiliation amiable doit faire l'objet d'un écrit entre les 2 parties.

 La résiliation du bail Indien En Creations À Étui Kalra Cuir Gris Pour Rabat Traditionnel Clair Hommes Chaussures xYpRaaqFest l'une des sanctions possibles prononcées par un tribunal en cas de manquement par le bailleur à son obligation d'entretien et/ou de réparation du bien loué qui conduirait, par exemple, à ce que les locaux ne soient pas en état de servir à l'usage pour lequel ils ont été loués.

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La cession d'activité

Vous envisagez de céder ou de transmettre votre activité ? Vous pouvez soit céder au repreneur l'intégralité de votre fonds de commerce (bail commercial inclus), soit le droit au bail uniquement, dans les mêmes conditions que lorsque vous étiez locataire.
Sachez cependant que votre bailleur, s'il ne peut s'opposer à la vente du fonds de commerce dans sa totalité (même activité, même clientèle), peut en revanche interdire la cession du seul droit au bail. Une clause dans le contrat de bail doit le prévoir.

L'arrêt d'activité

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter.
En tant qu'artisan ou commerçant, si vous vous reconvertissez ou si vous prenez une activité salariée, la loi vous autorise à mettre fin au bail en toute liberté et sans indemnité, à l'expiration d'un délai de 3 mois à partir du jour où elle est signifiée au bailleur, à condition toutefois d'avoir réalisé un stage de reconversion au préalable.
Si vous êtes associé unique d'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou gérant majoritaire depuis au moins 2 ans d'une SARL (société à responsabilité limitée) titulaire du bail, et si vous partez à la retraite, ou si vous êtes frappé d'invalidité, vous pouvez résilier le bail à tout moment.

Vous déposez le bilan?

Attention, si votre entreprise est en difficulté et fait l'objet d'une procédure collective, cela n'entraîne pas la résiliation automatique du bail commercial 3 Fiery hawaiian Surf De C Ra Chaussures Eu Multicolore Homme Trail Blue 49 000 Sonic Salomon Bleu Medieval qf8pS

De même, en cas de redressement judiciaire, c'est l'administrateur judiciaire qui décide de la poursuite ou non du bail commercial, (fonds suffisants ou non pour poursuivre le contrat).

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